Outre les règles relatives au droit de demander une révision et ayant trait aux délais selon lesquels ce droit peut-être exercé, la Loi prévoit plusieurs modalités relatives à la demande de révision :
- L'utilisation d'un formulaire prescrit par la réglementation est obligatoire pour déposer une demande de révision. Le formulaire s'obtient auprès de l'organisme municipal responsable de l'évaluation;
- La demande de révision s'effectue par le dépôt du formulaire dûment rempli auprès de l'organisme municipal responsable ou à un endroit déterminé par cet organisme;
- Le dépôt du formulaire s'effectue en personne ou par courrier recommandé;
- Une somme d'argent déterminée doit accompagner la demande, si un règlement de l'organisme municipal responsable le prévoit;
- L'évaluateur responsable du rôle d'évaluation a l'obligation de répondre par écrit au demandeur de sa décision;
- S'il y a entente entre les deux parties, l'évaluateur modifie le rôle d'évaluation conformément à l'entente.
Enfin, si les deux parties ne sont pas parvenues à conclure une entente, le demandeur doit utiliser son recours devant le Tribunal administratif du Québec. Les règles entourant le droit de recours au tribunal pour en appeler d'une décision de l'évaluateur sont décrites dans la Loi. (source : site du Ministère des Affaires municipales)
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