• Le système d'évaluation foncière municipale en vigueur au Québec reconnaît le droit de déposer une demande de révision administrative à toute personne ayant un intérêt à contester l'exactitude, la présence ou l'absence d'une inscription au rôle relative à un bien dont elle-même est propriétaire.
  • Premier geste à poser par tout contribuable désirant une modification à une inscription au rôle d'évaluation, ce moyen confie à l'évaluateur responsable du rôle le soin d'examiner la demande du contribuable avant toute intervention du tribunal. L'application dans un premier temps de cette approche non judiciaire permet à l'évaluateur et au contribuable de faire valoir leur point de vue dans un contexte strictement administratif et de conclure une entente. Les principales règles et conditions applicables pour procéder à une demande de révision se trouvent aux articles 124 à 138 de Loi sur la fiscalité municipale

Outre les règles relatives au droit de demander une révision et ayant trait aux délais selon lesquels ce droit peut-être exercé, la Loi prévoit plusieurs modalités relatives à la demande de révision :

  • L'utilisation d'un formulaire prescrit par la réglementation est obligatoire pour déposer une demande de révision. Le formulaire s'obtient auprès de l'organisme municipal responsable de l'évaluation;
  • La demande de révision s'effectue par le dépôt du formulaire dûment rempli auprès de l'organisme municipal responsable ou à un endroit déterminé par cet organisme;
  • Le dépôt du formulaire s'effectue en personne ou par courrier recommandé;
  • Une somme d'argent déterminée doit accompagner la demande, si un règlement de l'organisme municipal responsable le prévoit;
  • L'évaluateur responsable du rôle d'évaluation a l'obligation de répondre par écrit au demandeur de sa décision;
  • S'il y a entente entre les deux parties, l'évaluateur modifie le rôle d'évaluation conformément à l'entente.

Enfin, si les deux parties ne sont pas parvenues à conclure une entente, le demandeur doit utiliser son recours devant le Tribunal administratif du Québec. Les règles entourant le droit de recours au tribunal pour en appeler d'une décision de l'évaluateur sont décrites dans la Loi. (source : site du Ministère des Affaires municipales)


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