Règlement de contrôle intérimaire

Un outil réglementaire

Le règlement de contrôle intérimaire est un outil législatif qui permet à la MRC de restreindre ou de régir la réalisation de nouveaux projets de lotissement, de construction ou de nouvelles utilisations du sol lors de l’élaboration, de la modification ou de la révision des outils de planifications, c’est-à-dire le schéma d’aménagement et de développement.

Le règlement de contrôle intérimaire ne fait pas disparaître les règlements d’urbanisme des municipalités. Toutefois, la municipalité locale a l’obligation de faire respecter et d’appliquer les normes les plus sévères qui s’appliquent entre ses règlements d’urbanisme et le règlement de contrôle intérimaire de la MRC. (MAMH)

 


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Ressource
Éric Lesage